TERMES ET CONDITIONS

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10145 Kesklinna linnaosa, Tallinn
Harju maakond, Estonie

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L'UTILISATEUR sera responsable de tous les dommages et pertes de toute nature que la Société ou tout tiers pourraient subir en raison du non-respect de l'une des obligations auxquelles l'UTILISATEUR est soumis en vertu des présentes Conditions d'utilisation ou de la loi.

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Rampla Soluciones OÜ est en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles applicable dans l'Union européenne, y compris le Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données – RGPD), et toute autre réglementation en vigueur à chaque instant, veillant à garantir une utilisation et un traitement corrects des données personnelles de l'UTILISATEUR.

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De même, le consentement de l'UTILISATEUR sera demandé lorsque cela sera nécessaire pour le stockage et le traitement de ses données personnelles à des fins commerciales.

UTILISATION DU SITE WEB

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L'UTILISATEUR assume la responsabilité de l'utilisation du portail, y compris l'enregistrement nécessaire pour accéder à certains services ou contenus. L'UTILISATEUR s'engage à fournir des informations véridiques et licites.

L'UTILISATEUR s'engage à faire un usage approprié des contenus et services que la Société offre par le biais de son site web et, de manière indicative mais non limitative, à ne pas les utiliser pour :

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(ii) Causer des dommages aux systèmes de l'Entreprise, de ses fournisseurs ou de tiers.
Introduire ou diffuser des virus informatiques ou tout autre système susceptible de causer des dommages.

En cas de non-respect total ou partiel des présentes Conditions d'Utilisation, la Société se réserve le droit de refuser l'accès sans notification préalable.

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Rampla Soluciones OÜ, seule ou en tant que cessionnaire/licencié, détient tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur ce site Web et sur les éléments qu'il contient (images, textes, marques, logos, structure, design, etc.).

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EXCLUSION DES GARANTIES ET DE LA RESPONSABILITÉ

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Liens vers le Web

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Le lien n'implique en aucun cas une relation, une approbation ou une supervision de la part de l'Entreprise.

Liens vers d'autres sites web

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MODIFICATION DES CONDITIONS

Rampla Soluciones OÜ se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions, qui seront en vigueur tant qu'elles resteront publiées sur le Site.

NULLITÉ

Si une clause était déclarée nulle ou inefficace, cette nullité n'affecterait que cette disposition, le reste des Conditions restant en vigueur.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

La relation entre Rampla Soluciones OÜ et l'UTILISATEUR sera régie par la réglementation applicable en Estonie et dans l'Union européenne.

Toute controverse sera soumise aux tribunaux compétents conformément à la législation applicable.